Le mariage et le PACS sont des statuts juridiques différents, et qui sont envisagés par le Code civil. Toutefois, malgré leurs différences, des similitudes entre ces deux statuts peuvent être ...
Le Code de la Justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Ce code reprend les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, issus de l'ordonnance du 02 ...
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et le Service d'Aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) permettent à la victime d'une infraction pénale de recouvrer ...
Prévue à l'article 515-9 du Code civil, l'ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le Juge aux Affaires Familiales "lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris ...
En France, il existe quatre procédures de divorce, à savoir ;
- le divorce par consentement mutuel, qui peut être contractuel ou judiciaire, mais cette procédure suppose un accord des époux sur ...
L'article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde-à-vue comme une mesure de contrainte par laquelle une personne, à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles ...
