Le mariage et le PACS sont des statuts juridiques différents, et qui sont envisagés par le Code civil. Toutefois, malgré leurs différences, des similitudes entre ces deux statuts peuvent être relevées.
Le concubinage ne sera pas évoqué dans cet article, même s'il est évoqué brièvement par le législateur dans le Code civil, qui est une situation de fait entre deux personnes.
Tout d'abord, ces statuts se distinguent entre eux par leur nature même. Le mariage est une institution (la doctrine va même parfois parler de contrat institutionnalisé), tandis que le PACS est un contrat conclu par deux personnes, qui vont devenir partenaires.
Par ailleurs, le mariage est nécessairement célébré à la mairie, alors que pour le PACS, celui-ci peut être enregistré soit à la mairie, soit auprès d'un notaire.
En outre, l'une des différences entre ces deux statuts réside dans leur dissolution.
En effet, le mariage prend fin soit au décès d'un époux, soit au divorce intervenu entre les époux.
Quant au PACS, il prend fin au décès également d'un partenaire, mais également si l'un ou les partenaire(s) se marie(ent), ou si l'un ou les partenaire(s) veut/veulent rompre le PACS.
Enfin, l'une des plus importantes différences demeure dans les droits et obligations incombant aux époux/partenaires.
L'article 212 du Code civil impose aux époux "respect, fidélité, secours, assistance".
Or, dans le PACS, il n'est pas imposé ces devoirs, qui sont spécifiques au mariage, hormis le devoir d'assistance et une participation aux dépenses de la vie courante.
Cependant, certaines ressemblances sont tout de même à relever entre ces deux statuts.
En premier lieu, tous les couples, hétérosexuels ou homosexuels, peuvent soit se marier, soit se pacser. D'ailleurs, lorsque le PACS a été envisagé en 1999, c'était pour permettre aux couples homosexuels une reconnaissance de leur situation matrimoniale, quand le mariage leur était encore interdit (le mariage n'a été ouvert aux couples homosexuels qu'en 2013).
De plus, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial, qui à défaut de contrat préalable, est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Les partenaires également sont soumis à un régime légal qu'est la séparation de biens, s'ils n'ont pas fait le choix dans leur convention d'un autre régime, pour les PACS conclut après le 01er janvier 2007 (avant c'était une indivision par moitié).
Ainsi, le Mariage et le PACS sont deux statuts juridiques distincts, mais qui tendent à se rapprocher par leurs ressemblances, et qui offrent un cadre juridique aux personnes concernées.
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