La reconnaissance en France du lien de filiation établi à l’étranger
Suite à une convention de gestation pour autrui conclue entre deux femmes, une décision de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) du 1er février 2021 a été rendue et accorda à la mère d’intention la garde exclusive de l’enfant, ainsi que l’ensemble des droits et responsabilités parentaux à son égard. De retour en France, la mère d’intention a […]
L’ordonnance de protection au bénéfice des enfants du couple
Une femme avait saisi le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une ordonnance de protection afin de la protéger des violences prétendues de son conjoint, mais également de protéger leur enfant commun desdites violences. Le Juge aux Affaires Familiales fit droit à sa demande et interdit au père de recevoir ou de rencontrer son enfant, […]
Les droits de visite médiatisés ordonnés par le Juge des enfants
Lorsque le Juge des enfants accorde un droit de visite médiatisé, c’est-à-dire dans un lieu neutre avec la présence d’un tiers ou non, doit-il en fixer la durée et la périodicité ? Telle est la problématique que la Cour de cassation a dû traiter dans un arrêt de la première Chambre civile en date du […]
L’adoption plénière de l’enfant de son conjoint : une décision récente
La première Chambre de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ 1ère, 26 mars 2025 n°22-22.507), dû traiter de la délicate question de l’opposition au consentement donné par le conjoint en vue de l’adoption plénière de son enfant par son conjoint actuel. Le juge est-il lié à cette opposition […]
Divorce pour faute pour non-respect du devoir conjugal : condamnation par la CEDH
Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CEDH 23 janvier 2025 n°13805/21), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la FRANCE jugeant que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’un des époux pour non-respect du devoir conjugal constitue une violation du droit au respect de la vie privée. *** Des […]
Les réponses à vos interrogations sur la procédure de divorce judiciaire
Engager une procédure de divorce judiciaire n’est pas une mince affaire, c’est pourquoi mon cabinet à Vannes vous explique la procédure afin de mieux l’appréhender et d’en comprendre ses aboutissants. La première phase : l’assignation en divorce diligentée par l’un des époux Lorsque vous souhaitez engager une procédure de divorce, il est nécessaire de prendre […]
La mesure de médiation familiale : de quoi s’agit-il exactement ?
Du 11 au 18 octobre 2024, s’est déroulée la semaine de la médiation en France. Quelques informations sur cette mesure de règlement amiable des différends de plus en plus plébiscitée tant par les juridictions que par les justiciables. Le recours à la médiation familiale Dans de nombreux cas désormais, la médiation, la conciliation ou la […]
Les droits et devoirs des parents après une séparation et/ou un divorce
La séparation des parents ou le divorce de ceux-ci impacte nécessairement les enfants du couple et a des répercussions sur leur parentalité, notamment sur la manière de l’exercer. Les parents doivent se mettre d’accord sur les mesures relatives à leurs enfants et ce dans l’intérêt supérieur de ces derniers. Comprendre les droits des parents à […]
La prise en compte de la parole de l’enfant par le Juge aux Affaires Familiales
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la place laissée à l’enfant est réduite au cours de la procédure, mais pour autant les décisions prises à son égard sont ordonnées au regard de son intérêt supérieur. La loi a donc prévu pour l’enfant mineur la possibilité d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans le […]
Changement de nom de famille : tout ce qu’il faut savoir
Le nom de famille est un élément de l’état civil d’une personne, permettant de l’identifier, tout comme le prénom, et par voie de conséquence la rattacher à une famille. Du nom de famille attribué à une personne en découle des conséquences juridiques, notamment en matière successorale. Mais, il n’est pas aisé de pouvoir changer de […]