L’ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires Familiales
Prévue à l’article 515-9 du Code civil, l’ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le Juge aux Affaires Familiales « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien […]
Mieux comprendre en quelques mots et en bref la justice pénale des mineurs
Le Code de la Justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Ce code reprend les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, issus de l’ordonnance du 02 février 1945, mais en repensant entièrement la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants. Quelle justice pour les mineurs ? Tout d’abord, […]
Mariage ou PACS : le jeu des sept différences entre ces deux statuts juridiques
Le mariage et le PACS sont des statuts juridiques différents, et qui sont envisagés par le Code civil. Toutefois, malgré leurs différences, des similitudes entre ces deux statuts peuvent être relevées. Le concubinage ne sera pas évoqué dans cet article, même s’il est évoqué brièvement par le législateur dans le Code civil, qui est une […]
L’adoption simple ou plénière : l’établissement d’une filiation
La filiation par adoption se distingue de la filiation dite « ordinaire », qui établit un lien de droit entre le père et l’enfant et entre la mère et l’enfant. A l’inverse, l’adoption est un lien de filiation qui est créé par une décision de justice. Il existe deux types d’adoption ; l’adoption plénière et l’adoption simple. […]
La distinction entre Juge aux Affaires Familiales et Juge des enfants
De par mon activité, il m’est arrivé régulièrement d’expliquer à mes clients la différence entre le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des enfants, ces deux magistrats étant souvent confondus, car ces deux Juges s’intéressent à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, ces deux magistrats ont des missions différentes, la procédure elle-même est différente. Voici […]
Changement de nom de famille : tout ce qu’il faut savoir
Le nom de famille est un élément de l’état civil d’une personne, permettant de l’identifier, tout comme le prénom, et par voie de conséquence la rattacher à une famille. Du nom de famille attribué à une personne en découle des conséquences juridiques, notamment en matière successorale. Mais, il n’est pas aisé de pouvoir changer de […]
L’autorité parentale : son étendue et ses conséquences pour les parents
Définie à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant« . L’autorité parentale impose tout un ensemble de droit et de devoirs aux parents, et également à l’égard des biens de l’enfant. Toutefois, cette autorité parentale peut connaître des aménagements, notamment suite à […]
La prestation compensatoire en quelques mots : qu’est-ce donc ?
Selon les cas, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la prestation compensatoire est amenée à compenser, au sens de l’article 270 du Code civil. Afin de vous aider à voir si vous pouvez y prétendre, voici quelques points à aborder Pour quel type de divorce […]
Activation à distance des smartphones : un projet de loi qui fait débat
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit la possibilité de géolocaliser une personne grâce à son smartphone, dans le cadre d’une enquête pour des infractions punissables d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Mais, la grande nouveauté et qui inquiète les professionnels du droit, est la possibilité d’activer à […]
Placement en garde-à-vue : conditions du placement et les droits du gardé-à-vue
L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde-à-vue comme une mesure de contrainte par laquelle une personne, à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs. […]