Selon les cas, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la prestation compensatoire est amenée à compenser, au sens de l'article 270 du Code civil.
Afin de vous aider à voir si vous pouvez y prétendre, voici quelques points à aborder
Toutes les procédures de divorce sont concernées ! Peu importe si le divorce est judiciaire ou par consentement mutuel, il est possible de solliciter une prestation compensatoire dès lors qu'il existe une disparité significative des conditions de vie respectives des époux.
Attention cependant à ne pas confondre disparité à cause du divorce et disparité résultant des choix des époux, car seule la disparité en raison du divorce pourra donner lieu au versement d'une prestation compensatoire.
Ainsi, un époux qui fait le choix de ne pas ou peu travailler, sans raison particulière, aura peu de chance d'obtenir gain de cause.
De même, le Juge peut décider de ne pas octroyer de prestation compensatoire à l'époux qui en a fait la demande si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier, ou si les critères de l'article 271 du Code civil ne sont pas remplis.
La prestation compensatoire n'est due qu'après le prononcé définitif du divorce.
L'exécution provisoire est très peu prononcée, notamment à cause des conséquences financières importantes qu'elle peut engendrer.
Toute la difficulté repose sur le fait qu'aucun barème n'existe pour calculer le montant de la prestation compensatoire.
Le Juge doit donc se référer aux critères posés par l'article 271 du Code civil pour calculer le montant de la prestation compensatoire, à savoir :
- "la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa".
Cette liste n'est pas limitative.
Par principe, la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital, qui bien souvent consiste en une somme d'argent, cette somme pouvant être échelonnée dans la limite de huit années, en application de l'article 275 du Code civil.
A titre exceptionnel, le Juge peut décider de transformer la prestation compensatoire en une rente viagère.
Cette rente viagère pourra être sollicitée au regard de la situation de l'époux qui en fait la demande, c'est-à-dire en raison de son âge ou de son état de santé.
Pour plus de renseignements, mon cabinet de Vannes reste à votre disposition pour étudier votre situation dans le cadre de votre procédure de divorce, qu'elle soit judiciaire ou à l'amiable, et vous conseiller quant à une éventuelle demande de prestation compensatoire.