Le nom de famille est un élément de l'état civil d'une personne, permettant de l'identifier, tout comme le prénom, et par voie de conséquence la rattacher à une famille.
Du nom de famille ...
La filiation par adoption se distingue de la filiation dite "ordinaire", qui établit un lien de droit entre le père et l'enfant et entre la mère et l'enfant.
A l'inverse, l'adoption est un lien ...
De par mon activité, il m'est arrivé régulièrement d'expliquer à mes clients la différence entre le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des enfants, ces deux magistrats étant souvent ...
Le mariage et le PACS sont des statuts juridiques différents, et qui sont envisagés par le Code civil. Toutefois, malgré leurs différences, des similitudes entre ces deux statuts peuvent être ...
Le Code de la Justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Ce code reprend les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, issus de l'ordonnance du 02 ...
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et le Service d'Aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) permettent à la victime d'une infraction pénale de recouvrer ...
