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Actualités

Hier
Une femme avait saisi le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une ordonnance de protection afin de la protéger des violences prétendues de son conjoint, mais également de protéger leur ...
Le 15 août 2025
Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CEDH 23 janvier 2025 n°13805/21), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la FRANCE jugeant que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de ...
Le 31 juillet 2025
La première Chambre de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ 1ère, 26 mars 2025 n°22-22.507), dû traiter de la délicate question de l'opposition au consentement donné par ...
Le 16 décembre 2024
Lors d'une séparation ou d'un divorce, la place laissée à l'enfant est réduite au cours de la procédure, mais pour autant les décisions prises à son égard sont ordonnées au regard de son ...
Le 15 novembre 2024
La séparation des parents ou le divorce de ceux-ci impacte nécessairement les enfants du couple et a des répercussions sur leur parentalité, notamment sur la manière de l'exercer. Les parents ...
Le 25 octobre 2024
Du 11 au 18 octobre 2024, s'est déroulée la semaine de la médiation en France. Quelques informations sur cette mesure de règlement amiable des différends de plus en plus plébiscitée tant par ...
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