La possession d'état permet d'établir un lien de filiation entre une personne et une autre qui se dit être le fils ou la fille.
Le demandeur doit démontrer une réunion suffisante de faits qui ...
Suite à une convention de gestation pour autrui conclue entre deux femmes, une décision de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) du 1er février 2021 a été rendue et ...
Lorsque le Juge des enfants accorde un droit de visite médiatisé, c'est-à-dire dans un lieu neutre avec la présence d'un tiers ou non, doit-il en fixer la durée et la périodicité ?
Telle est ...
Une femme avait saisi le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une ordonnance de protection afin de la protéger des violences prétendues de son conjoint, mais également de protéger leur ...
Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CEDH 23 janvier 2025 n°13805/21), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la FRANCE jugeant que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de ...
La première Chambre de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ 1ère, 26 mars 2025 n°22-22.507), dû traiter de la délicate question de l'opposition au consentement donné par ...
