Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CEDH 23 janvier 2025 n°13805/21), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la FRANCE jugeant que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'un des époux pour non-respect du devoir conjugal constitue une violation du droit au respect de la vie privée.
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Des dispositions des articles 212 et suivants découlent des devoirs et des droits des époux tels que le respect, la fidélité, le secours et l'assistance.
Depuis longtemps, la jurisprudence considère le devoir conjugal comme une obligation issue du mariage en se référant à l'article 215 du code civil qui impose une communauté de vie. Son non-respect peut conduire au prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux qui refuse des relations intimes à son conjoint.
C'est sur la base notamment de ces articles et de cette jurisprudence que les juges internes français avaient prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse qui avait refusé toute relation intime avec son mari durant de nombreuses années.
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Au visa de l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui dispose que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", la CEDH condamne la FRANCE.
La Cour juge en effet que le lien marital ne permet pas de présumer du consentement à une relation sexuelle, ni même de justifier son absence.
De ce fait, elle juge que ce devoir est contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l'obligation qui pèse sur les Etats de lutter contre les violences conjugales et sexuelles.
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Dans une société qui met en œuvre des moyens notamment juridiques pour lutter contre les violences conjugales et sexuelles, il apparaît encore aberrant que le divorce pour faute puisse être prononcé aux torts exclusifs à l'égard d'un époux/une épouse pour absence de relations intimes.
Il est à espérer que cette décision de la CEDH puisse avoir des effets positifs en droit français, en particulier vers une suppression de ce devoir conjugal, devoir d'un ancien temps.
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