Une femme avait saisi le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une ordonnance de protection afin de la protéger des violences prétendues de son conjoint, mais également de protéger leur enfant commun desdites violences.
Le Juge aux Affaires Familiales fit droit à sa demande et interdit au père de recevoir ou de rencontrer son enfant, avec interdiction d'entrer en contact avec l'enfant et la mère de quelque manière que ce soit et interdiction de paraître au domicile de la mère.
Le père interjeta appel de la décision. La Cour d'appel confirma la décision du Juge aux Affaires Familiales. Le père forma alors un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 23 mai 2024 (n°22-22.600), la première chambre civile de la Cour de cassation considère que dès lors que les conditions pour l'obtention d'une ordonnance de protection sont réunies, le Juge aux Affaires Familiales peut décider d'étendre le bénéfice de cette ordonnance aux enfants communs du couple, et ce sans avoir à démontrer un danger spécifique encouru par eux.
Par conséquent, lorsque le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de protection, il peut dans le même temps interdire au parent présumé auteur de violences d'accueillir ou de rencontrer ses enfants.
Si vous êtes confrontés à une telle situation et que vous souhaitez l'assistance d'un avocat, afin de vous accompagner et de connaître vos droits, mon cabinet intervient sur Vannes et ses environs, et peut vous assister lors de cette procédure d'urgence.