Lorsque le Juge des enfants accorde un droit de visite médiatisé, c'est-à-dire dans un lieu neutre avec la présence d'un tiers ou non, doit-il en fixer la durée et la périodicité ?
Telle est la problématique que la Cour de cassation a dû traiter dans un arrêt de la première Chambre civile en date du 15 janvier 2025, n°22-22.631.
En application de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsqu'un droit de visite médiatisé est ordonné, le Juge aux Affaires Familiales doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres.
Cette disposition légale est-elle applicable au Juge des Enfants ?
La Cour de cassation répond par la négative.
Aux termes de l'article 1199-3 du Code de procédure civile, il résulte que "La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié".
Ainsi, en matière d'assistance éducative et contrairement au Juge aux Affaires Familiales, le Juge des Enfants peut, sous son contrôle, renvoyer aux parties la liberté de déterminer les conditions d'exercice de ce droit de visite médiatisé.
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