Lors d'une séparation ou d'un divorce, la place laissée à l'enfant est réduite au cours de la procédure, mais pour autant les décisions prises à son égard sont ordonnées au regard de son intérêt supérieur.
La loi a donc prévu pour l'enfant mineur la possibilité d'être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une procédure opposant ses parents, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce.
L'article 338-1 du code de procédure civile indique que l'enfant capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu par le Juge. Certaines juridictions estiment qu'un enfant n'est pas capable de discernement avant d'avoir atteint l'âge de 10 ans, comme c'est le cas à VANNES.
Généralement, ce sont les parents qui informent le mineur de son droit à être entendu. Depuis le 1er mai 2023, les parents doivent justifier auprès du Juge d'avoir porté à la connaissance de leur enfant ce droit.
S'il souhaite être entendu, le mineur en fait la demande auprès du Juge de manière manuscrite. Son audition est de droit.
Le Juge peut aussi décider, si l'intérêt le commande, d'entendre le mineur qui peut refuser d'être auditionné. Le Juge appréciera alors le bien-fondé du refus du mineur.
Le mineur reçoit une convocation à une audience pour être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales, hors la présence des parents pour garantir son droit et sa liberté de parole.
Le mineur peut être entendu seul, avec l'assistance d'un avocat ou avec la personne de son choix sauf si le Juge estime que cette personne n'est pas conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 388-1 du code civil.
A VANNES, l'Ordre des avocats désigne un avocat commis d'office pour assister le mineur lors de son audition. L'aide juridictionnelle est de droit, autrement dit, l'Etat prendra en charge les frais d'avocat.
L'enfant est entendu par le Juge, qui recueillera son avis et notamment sur la fixation de la résidence habituelle et/ou le droit de visite et d'hébergement d'un des parents. Certaines juridictions préfèrent désigner un tiers pour procéder à cette audition, comme un éducateur.
Après l'audition de leur enfant, les parents pourront prendre connaissance du contenu, soit par le biais de leur avocat, soit par le Juge lors de l'audience de plaidoirie.
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