La première Chambre de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ 1ère, 26 mars 2025 n°22-22.507), dû traiter de la délicate question de l'opposition au consentement donné par le conjoint en vue de l'adoption plénière de son enfant par son conjoint actuel.
Le juge est-il lié à cette opposition après le délai légal de rétractation de deux mois ?
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En l'espèce, deux femmes s'étaient mariées le 3 septembre 2016. Par la suite, l'une d'elles met au monde un enfant le 11 décembre de la même année. A cette époque, l'adoption plénière d'un enfant par le conjoint n'était possible qu'aux époux.
La mère de l'enfant a donné son consentement à l'adoption suivant acte notarié du 3 juin 2019. L'adoption était prononcée le 3 septembre 2019.
Malheureusement, les conjointes se séparèrent. La mère de l'enfant s'opposa ensuite à l'adoption.
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La mère de l'enfant fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 25 août 2022 de rejeter sa demande tendant à voir retenir la rétractation de son consentement et, par conséquent, de prononcer l'adoption plénière alors que l'opposition à l'adoption de son enfant biologique par son conjoint équivaut à une restitution, qui doit être accueillie de plein droit, dès lors que l'enfant n'avait pas été placé en vue de l'adoption, ni recueilli par la conjointe qui refusait de le rendre, et que partant de ce postulat, cette demande de restitution devait être accueillie dans l'intérêt de l'enfant.
Au visa des articles 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, la Cour de cassation rappelle que le consentement donné pour l'adoption de son enfant peut être rétracté dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai de deux mois, il est possible pour le parent biologique de solliciter la restitution de l'enfant. Si la personne qui a recueilli l'enfant refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie souverainement, au regard de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'ordonner la restitution. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à l'adoption de l'enfant par le conjoint.
Par conséquent, la Cour conclut "qu'à défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l'adoption de l'enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt".
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En d'autres termes, si le délai de rétractation est expiré, le juge est seulement tenu de vérifier que les conditions légales pour une adoption plénière sont remplies et si cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Si tel est le cas, l'adoption peut être prononcée, nonobstant l'opposition du parent biologique.
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