La possession d'état permet d'établir un lien de filiation entre une personne et une autre qui se dit être le fils ou la fille.
Le demandeur doit démontrer une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Il doit être démontré que la personne s'est comportée comme un parent au point qu'on peut raisonnablement penser que cette personne est le parent du demandeur.
L'article 330 du Code civil dispose que la possession d'état peut être constatée dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
En d'autres termes, la Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier.
Il en résulte que la Cour distingue la situation dans laquelle la personne qui s'est comportée comme un parent est vivante ou non.
Dans la première hypothèse, il est possible de constater la possession d'état dès lors que celle-ci a pris fin.
Dans la dernière hypothèse, à partir du décès du parent prétendu.
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