La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et le Service d'Aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) permettent à la victime d'une infraction pénale de recouvrer ...
Prévue à l'article 515-9 du Code civil, l'ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le Juge aux Affaires Familiales "lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris ...
En France, il existe quatre procédures de divorce, à savoir ;
- le divorce par consentement mutuel, qui peut être contractuel ou judiciaire, mais cette procédure suppose un accord des époux sur ...
L'article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde-à-vue comme une mesure de contrainte par laquelle une personne, à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles ...
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit la possibilité de géolocaliser une personne grâce à son smartphone, dans le cadre d'une enquête ...
Selon les cas, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la prestation compensatoire est amenée à compenser, au sens de l'article 270 du Code ...
