Le Code de la Justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Ce code reprend les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, issus de l'ordonnance du 02 février 1945, mais en repensant entièrement la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants.
Tout d'abord, l'article L11-1 de ce code dispose que "Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.
Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement".
Le code fait donc une distinction entre les mineurs de moins de 13 ans et ceux âgés de plus de 13 ans, les premiers bénéficiant même d'une présomption de non-discernement.
Cette présomption n'est pas irréfragable puisque l'article précise qu'un mineur qui a compris et voulu son acte et qui est capable de comprendre la portée de la procédure pénale, est capable de discernement, et donc peu importe son âge.
Le code favorise également les mesures éducatives plutôt que des sanctions pénales, afin d'éviter le risque de récidive.
La grande nouveauté de ce code est sa procédure, qui a été pensée en trois étapes.
Tout d'abord, une audience sur la culpabilité du mineur suite à la commission d'une infraction. Si le mineur est reconnu coupable par la juridiction, dans ce cas, s'ensuit alors une période de mise à l'épreuve éducative, où le mineur devra respecter certaines obligations.
A la fin de cette mise à l'épreuve se déroule l'audience sur le prononcé de la sanction.
Tout dépend là encore de l'âge du mineur.
Un mineur de moins de 13 ans ne peut être condamné à une peine, au sens propre du terme, mais à une sanction. Il peut subir une mesure éducative judiciaire comprenant des obligations ou interdictions, comme de se rendre sur certains lieux, et/ou un avertissement judiciaire, tel que l'admonestation.
Un mineur entre 13 et 16 ans peut, exceptionnellement, être condamné à une peine de confiscation de certains biens (ceux ayant permis la réalisation de l'infraction) et/ou effectuer un stage. Egalement, il peut recevoir un avertissement judiciaire, accompagné ou non d'une mesure éducative judiciaire.
Un mineur entre 16 et 18 ans peut là aussi être condamné à une peine de confiscation de certains biens, réaliser un stage, ou réaliser un travail d'intérêt général. Ces peines doivent rester exceptionnelles.
De plus, les peines d'amendes peuvent également être prononcées à l'encontre du mineur âgé de plus de 13 ans.
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