Le nom de famille est un élément de l'état civil d'une personne, permettant de l'identifier, tout comme le prénom, et par voie de conséquence la rattacher à une famille.
Du nom de famille attribué à une personne en découle des conséquences juridiques, notamment en matière successorale.
Mais, il n'est pas aisé de pouvoir changer de nom de famille, puisque le nom de famille est protégé par des critères qui lui sont attachés.
Le premier critère à prendre en considération est celui de l'indisponibilité du nom de famille, autrement dit, il n'est pas possible d'en disposer librement.
De même, il n'est pas possible d'acquérir un nom de famille par prescription, ni être perdu par son non-usage. Le nom de famille a donc un caractère d'imprescriptibilité.
Enfin, il n'est pas possible de changer de nom de famille, en raison de son principe d'immutabilité. Cependant, ce dernier principe souffre de plusieurs exceptions.
Le changement de nom peut s'opérer suite à une contestation ou une réclamation de filiation, qui est effectuée par le biais d'une procédure judiciaire.
Il est également possible de demander à changer de nom, lorsque la personne a un intérêt légitime à le modifier. Ce changement doit être autorisé par décret, après demande formulée au ministre de la Justice et après publication de la demande au journal officiel de la République française.
Par ailleurs, une personne peut décider de changer de nom, suite à l'acquisition de la nationalité française.
Enfin, la loi du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 01er juillet 2022, autorise les personnes, souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été donné à la naissance, à faire la demande à l'Officier d'état civil (Maire) de son lieu de naissance ou de résidence.
La personne doit être majeur et le changement de nom ne peut être opéré qu'une seule fois.
Ce changement de nom est transmis également aux enfants du bénéficiaire de moins de 13 ans. Au delà de 13 ans, il est nécessaire d'obtenir le consentement de l'enfant sur ce changement de nom.
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